Allocations, suppléments et prestations

Dans le but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant vivant avec un trouble du spectre de l'autisme, certaines aides financières gouvernementales peuvent être disponibles.

En voici une liste en date du 8 février 2018.

Québec

• Le supplément pour enfant handicapé
• Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Canada

• Prestation pour enfants handicapés
• Prestations pour proches aidants d'enfants
• Prestations pour proches aidants d'adultes 
• Assurance-emploi et prestations de compassion

France

• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)

Le supplément pour enfant handicapé (Québec)

Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont la déficience ou le trouble des fonctions mentales le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie et dont la durée prévisible est d'au moins un an.

La somme versée est la même, soit 192 $ par mois, pour chacun des enfants admissibles selon nos critères, peu importe le revenu familial ou le type de handicap. Ce montant est indexé en janvier de chaque année et n'est pas imposable.

Pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé, une personne doit :

• être admissible au paiement de Soutien aux enfants
• avoir à sa charge un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins un an.

L'admissibilité de l'enfant est déterminée selon certains critères. 

NOTE : En cas de refus, il sera important de contester puisque plusieurs parents se voient acceptés lors de la deuxième évaluation.

• Marche à suivre en cas de refus - Un document d'Autisme Québec.
• Inventaire du stress pour les individus atteints d'un trouble du spectre de l'autisme

Pour faire une demande, rendez-vous sur le site de Retraite Québec au lien suivant.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (Québec)

Si votre enfant bénéficie déjà du supplément pour enfant handicapé, il n'est pas automatiquement admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Seuls les enfants qui ont de graves et multiples incapacités ou qui ont besoin de soins complexes à domicile selon les critères établis sont admissibles à cette aide financière additionnelle.

L’admissibilité de l'enfant est déterminée selon les critères suivants.

NOTE : Consultez d'abord la première page du formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Elle contient des questions importantes concernant la situation de votre enfant qui vous aideront à déterminer si vous pouvez présenter une demande pour obtenir ce supplément.

Pour faire une demande, rendez-vous sur le site de Retraite Québec au lien suivant.

Prestation pour enfants handicapés (Canada)

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable pouvant atteindre 227,50 $ par mois. Elle est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?

• Les familles qui sont admissibles à l'ACE auront droit à la PEH seulement si leur enfant est admissible au crédit d’impôt  pour personnes handicapées

Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?

• Pas nécessairement. Pour être admissible à la PEH, l’enfant doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a durée ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que l'enfant a une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets sur  le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
  
  Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu le formulaire T2201 dûment rempli, l'ARC vous avisera si l'enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Comment demander la prestation pour enfants handicapés?

• Si vous êtes admissible à l'ACE, mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour un enfant qui pourrait être admissible au supplément de la PEH, remplissez seulement les sections de la partie A du formulaire T2201 qui s’applique à vous, demandez à un professionnel de la santé de remplir et d’attester la partie B. Envoyez le formulaire complété et signé à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible ou non au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Prestations pour proches aidants d'enfants (Canada)

Les prestations pour proches aidants d’enfants (les prestations) permettent aux proches aidants admissibles d’obtenir jusqu’à 35 semaines d’aide financière pour fournir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé. Les aidants doivent être des membres de la famille de l’enfant qui a besoin de soins ou de soutien ou être considérés comme tels.

Qu’est-ce qui est considéré comme des soins ou du soutien

• Les « soins » se définissent comme les soins fournis à un enfant gravement malade ou blessé. Le terme « soutien » désigne le soutien psychologique ou émotionnel apporté à un enfant gravement malade ou blessé.

Qui est considéré comme un membre de la famille

• Les membres de la famille sont la famille immédiate ainsi que tout autre membre de la famille ou individu considéré comme un membre de la famille, que cette personne soit liée ou non par le mariage ou une relation de conjoint de fait, ou tout autre lien parent-enfant juridique.

Quelle est la définition d’un enfant gravement malade ou blessé

• Un enfant gravement malade est une personne ayant moins de 18 ans dont l’état de santé de base s’est détérioré de manière importante et dont la vie est en danger à la suite d’une maladie ou d’une blessure. Il doit également nécessiter les soins ou le soutien d’au moins un aidant.
  
  
• Si l’enfant est déjà atteint d’un problème de santé chronique, les proches aidants ne sont pas admissibles aux prestations, à moins que l’état de santé de l’enfant change de façon importante après un nouvel événement aigu mettant sa vie en danger.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

 Prestations pour proches aidants d'adultes (Canada)

Les prestations pour proches aidants d’adultes (les prestations) permettent aux proches aidants admissibles d’obtenir jusqu’à 15 semaines d’aide financière pour fournir des soins ou du soutien à un adulte gravement malade ou blessé. Les proches aidants doivent être des membres de la famille ou être considérés comme tels par la personne qui a besoin de soins ou de soutien.

Qu’est-ce qui est considéré comme des soins ou du soutien

• Les « soins » se définissent comme les soins fournis à un adulte gravement malade ou blessé. Le terme « soutien » désigne le soutien psychologique ou émotionnel apporté à un adulte gravement malade ou blessé.

Qui est considéré comme un membre de la famille

• Les membres de la famille sont la famille immédiate ainsi que tout autre membre de la famille ou individu considéré comme un membre de la famille, que cette personne soit liée ou non par le mariage ou une relation de conjoint de fait, ou tout autre lien parent-enfant juridique.

Quelle est la définition d’un adulte gravement malade ou blessé

• Un adulte gravement malade est une personne ayant 18 ans ou plus dont l’état de santé de base s’est détérioré de manière importante et dont la vie est en danger à la suite d’une maladie ou d’une blessure. Il doit également nécessiter les soins ou le soutien d’au moins un aidant.
  
  
• Si la personne est déjà atteinte d’un problème de santé chronique, les proches aidants ne sont pas admissibles aux prestations, à moins que l’état de santé de la personne change de façon importante après un nouvel événement aigu mettant sa vie en danger.

Combien pourrais-je recevoir

• Selon votre salaire, vous pourriez recevoir jusqu’à 543 $ par semaine en 2017, et jusqu’à 547 $ par semaine en 2018, pour un maximum de 15 semaines.

Plusieurs proches aidants peuvent-ils se partager les prestations

• Oui. Les 15 semaines de prestations peuvent être partagées par des proches aidants admissibles sur une période de 52 semaines, en même temps ou l’un après l’autre.

Puis-je combiner des prestations

• Les prestations pour proches aidants d’adultes font partie de l'ensemble des prestations de l'assurance-emploi pour proches aidants. Elles peuvent être obtenues de façon consécutive avec d’autres prestations comme les prestations de compassion, dans le cas malheureux où la santé du membre de la famille se détériore. Dans ce cas, vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité pour chaque prestation.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

Assurance-emploi et prestations de compassion (Canada)

Les prestations de compassion de l'assurance-emploi sont versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois). Les personnes admissibles peuvent alors recevoir des prestations de compassion pendant au plus 26 semaines.

Que veut dire « offrir des soins ou du soutien » ?

L'expression « offrir des soins ou du soutien » à un membre de la famille peut se définir de l'une des manières suivantes :

• offrir un soutien psychologique ou émotionnel;
• prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins;
• fournir directement des soins ou y participer.

Qui peut être considéré comme un membre de la famille?

Vous pourriez recevoir des prestations de compassion si vous devez prendre soin de l'une des personnes suivantes, qu'elle soit membre de votre famille ou de celle de votre époux ou conjoint de fait :

Membres de la famille

Remarque : Par « conjoints de fait », on entend deux personnes, hommes ou femmes, qui vivent en relation conjugale depuis au moins un an.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) (France)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire doit remplir impérativement quatre conditions.

Condition de taux d’incapacité

• Le taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), doit être d’au moins 80%. L’attribution de l’AAH est possible si le taux est compris entre 50% et 79% à condition que le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la CDAPH. Concrètement, le demandeur de l’AAH doit rencontrer des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées par des mesures d'aménagement du poste de travail.

Condition d’âge

• Le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans. La condition d’âge est abaissée à plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents et que ces derniers ne perçoivent plus, à ce titre, de prestations familiales.

Condition de nationalité

• Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (les Etats membres de l’Union européenne + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande) ou être titulaire d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.

Plafonds de ressources

• L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci varie si la personne vit seule ou en couple. Dans ce dernier cas, les revenus annuels du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou du concubin sont également pris en compte. Il s’agit à chaque fois des revenus perçus deux ans auparavant. Pour une demande en 2018, les revenus de référence sont ainsi ceux de l’année 2016.
  
  Les plafonds de ressources (fixés au 1er janvier 2018) :
  
  - 808,46 euros par mois pour une personne seule
  - 1.616,92 euros par mois pour un couple
  
  Une majoration de 404,23 euros par mois s’applique par enfant à charge.
  
  Le plafond de ressources pour un couple correspond à 2 plafonds de ressources pour une personne (808,46 x 2 = 1.616,92). Promulguée le 31 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 prévoit que le coefficient multiplicateur soit abaissé à 1,9 au 1er novembre 2018, puis à 1,8 au 1er novembre 2019. Il rester toutefois supérieur au coefficient multiplicateur des autres minima sociaux fixé à 1,5 fois.
  
  L'abaissement du plafond de ressources pour un couple sera compensé, selon le gouvernement, par la hausse du montant de l'AAH (voir plus loin). D'après le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, seuls 7,5% des bénéficiaires de l'AAH en couple disposent aujourd'hui de revenus supérieurs à 1.616 euros par mois, soit le plafond de ressources actuelles.

Documents utiles

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (France)

L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

Pour un taux de 80% ou + il faut remplir les conditions suivantes :

Prestation de compensation du handicap (PCH) (France)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Conditions d'attribution

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

• une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  
  
• ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même

Adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
• vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

• si vous remplissez les conditions d'attribution,
• et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Enfant et adolescent

Pour pouvoir percevoir la PCH,

• votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
• et vous devez préalablement toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Recherche et rédaction : Aube Labbé
Dernière mise à jour : 08/02/2018 3:33 PM